INTÉRIEUR AMEUBLEMENT vous propose via le site en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse https://interieur-ameublement.com un service de distribution, vente de meubles, salons et literie que vous soyez un particulier ou un professionnel (ci-après le « Site »). Dans le cadre de votre utilisation du Site en tant que Client, Utilisateur ou Visiteur, INTÉRIEUR AMEUBLEMENT est amenée à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles. Soucieuse du respect de votre vie privée, la société INTÉRIEUR AMEUBLEMENT a mis en place les mesures nécessaires afin de protéger et de minimiser au maximum les Données Personnelles vous concernant qu’elle collecte et traite. La présente Politique (ci-après la « Politique des Données Personnelles ») a pour objectif de vous informer sur :
• les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles par INTÉRIEUR AMEUBLEMENT ;
• les engagements pris par INTERIEUR AMEUBLEMENT afin d'assurer la sécurité de vos Données Personnelles,
• les engagements pris par INTERIEUR AMEUBLEMENT afin d'assurer la sécurité de vos Données Personnelles,
• les obligations d’INTERIEUR AMEUBLEMENT mais également les vôtres, dans l’optique de maximiser la protection dont bénéficieront vos données.
Les termes utilisant des majuscules, tels que « Données Personnelles », « Client » ou « Utilisateurs » renvoient aux définitions de l’article 14 de la présente Politique des Données Personnelles.
1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La présente Politique des Données Personnelles engage la société INTÉRIEUR AMEUBLEMENT, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous les numéros 922 192 760 dont le siège social est situé 94, ruelle du Petit Pré, 08150 ROUVROY SUR AUDRY (ci-après « INTÉRIEUR AMEUBLEMENT»). Vous pouvez adresser toute question, demande d’information ou réclamation à INTÉRIEUR AMEUBLEMENT en vous reportant à l’article 6.
2.QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ET COMMENT ?
- Les données qu’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte directement auprès de vous :
INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte majoritairement des données d’identification (nom, prénom, adresse email), qui lui permettent de savoir qui vous êtes, afin de gérer au mieux la relation commerciale qu’elle entretient avec vous, ou plus simplement d’être en mesure d’assurer la gestion de son site internet et des Comptes Clients.
• Pour la création du Compte Client, INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, mot de passe, date de naissance, numéro de téléphone fixe et mobile et adresse postale.
• Lorsque vous cherchez à contacter INTÉRIEUR AMEUBLEMENT via le formulaire « Contacts », INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte votre prénom, nom et adresse email ;
• Lorsque vous contactez INTÉRIEUR AMEUBLEMENT par téléphone : données d’identification (en fonction de l’objet de votre appel).
• Lorsque vous décidez de contacter le service client via les outils du Site mis à disposition par INTERIEUR AMEUBLEMENT, tel que le formulaire de contact, INTERIEUR AMEUBLEMENT utilise les informations que vous avez déjà renseignées sur le Site, notamment les informations liées à la création d’un Compte Client, afin de vous fournir un service personnalisé.
• Lors du passage de commandes, INTERIEUR AMEUBLEMENT collecte l’adresse postale de facturation (et de livraison si elles sont distinctes), votre numéro de téléphone et les informations relatives à votre carte bancaire).
• Pour l’inscription à la Newsletter, INTERIEUR AMEUBLEMENT collecte votre adresse email ;
De manière générale, le défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*) vous empêche de bénéficier de tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site et vos demandes pourraient ne pas être prises en compte.
Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d’améliorer la qualité des Services qui vous sont proposés par le Site.
Lorsqu’un formulaire (avis, contacts, contact carte cadeau) propose un champ libre, il est conseillé de n’y indiquer aucune information personnelle et de se limiter aux informations strictement nécessaires au traitement de votre demande. Toute information superflue pourra être supprimée par INTERIEUR AMEUBLEMENT.
- Les données qu’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte automatiquement par l’utilisation des Services :
INTERIEUR AMEUBLEMENT collecte les informations suivantes lors de l’utilisation des Services :
• Des données techniques : adresse IP, connexion internet, type de navigateur, informations concernant le Terminal utilisé ;
• Des données recueillies à l’aide de cookies : pour de plus amples informations, voir la Politique COOKIES
- Les données qu’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte indirectement
INTÉRIEUR AMEUBLEMENT collecte les données suivantes auprès de tiers, tels que ses partenaires, à des fins de prospection commerciale :
• votre adresse email et votre numéro de téléphone
• vos noms, prénoms et adresses
3. POUQUOI INTERIEUR AMEUBLEMENT COLLECTE ET UTILISE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
INTERIEUR AMEUBLEMENT peut être amenée à traiter vos Données Personnelles sur plusieurs fondements :
• sur la base juridique de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, tels que la préparation et l’acheminement de votre commande, l’enregistrement d’une réservation ou la création d’une carte cadeau personnalisée ;
• sur la base du consentement ;
• sur la base de l’intérêt légitime d’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT. Les intérêts légitimes poursuivis par INTÉRIEUR AMEUBLEMENT peuvent être :
• de vous faire bénéficier de promotions et recommandations personnalisées provenant d’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT ou de ses partenaires;
• de vous faire parvenir la Newsletter d’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT à l’adresse email que vous avez communiquée ;
• de gérer vos demandes d’information et vos avis en ligne afin notamment d’améliorer votre expérience d’Utilisateur;
• la mise en place et l’amélioration des outils de vente à distance et l’amélioration constante de votre expérience d’achat ;
• la gestion et l’administration du Site ;
• enfin, sur la base d’une obligation légale.
Voici les raisons pour lesquelles INTÉRIEUR AMEUBLEMENT traite vos Données Personnelles :
• la gestion et l’administration du Site :
• la gestion des réponses à vos demandes via la rubrique « Contacts » ;
• la gestion des avis que vous communiquez à INTÉRIEUR AMEUBLEMENT.
• le traitement de vos demandes d’exercice de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, directives sur les Données Personnelles après la mort) ;
• la gestion de l'inscription et la vérification des conditions d’inscription au Compte Client ;
• la gestion des accès à votre Compte Client et l’utilisation du Site ;
• vous permettre de bénéficier des Services définis dans les Conditions Générales de Vente :
• la passation, le suivi d’une commande et l’historique des achats ;
• la personnalisation de vos préférences à travers le Compte Client ;
• l'envoi de prospection commerciale si vous y avez consenti;
• l’envoi de la Newsletter d’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT.
• l’analyse des données de connexion et de navigation à des fins de publicité ciblée sur les services du Site
• la gestion des cookies dans les conditions définies par la Politique d’Utilisation des Cookies
4. EXACTITUDE DES DONNÉES
Vous vous déclarez, en tant qu’Utilisateur du Site ou Client d’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT, informé(e) de l’importance de l’exactitude des Données Personnelles vous concernant et que vous renseignez au travers du Site ou dans le cadre de ses échanges avec INTÉRIEUR AMEUBLEMENT. Aussi vous engagez vous à ne renseigner que des Données Personnelles exactes lors de vos échanges, de la contractualisation avec INTÉRIEUR AMEUBLEMENT, des demandes de Service et pendant toute la durée de l’utilisation du Site et à les mettre à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données Personnelles venaient à changer au cours de ladite durée d’utilisation du Site ou du Contrat vous liant avec INTÉRIEUR AMEUBLEMENT. A ce titre vous pouvez faire une demande d'accès et de rectification, ainsi que d’opposition telle que prévue (entre autre) à l'article 5 « VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles.
5. VOS DROITS
Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel et 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez, en tant que personne concernée par un traitement de Données Personnelles, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur vos Données Personnelles qui sont traitées par INTÉRIEUR AMEUBLEMENT. Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime d’INTÉRIEUR AMEUBLEMENT, vous disposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, d'un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles continuent d’être traitées. Il est entendu que vous pourrez à tout moment et sans frais vous opposer au traitement de Données Personnelles lorsqu’elles le sont à des fins de prospection. Lorsque le traitement de Données Personnelles effectué par INTÉRIEUR AMEUBLEMENT repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@interieur-ameublement.com. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité sur les Données Personnelles fournies par vous et traitées par INTÉRIEUR AMEUBLEMENT. Ces droits sont gratuits (sauf demande manifestement infondée ou excessive) et peuvent être exercés en adressant un courriel expliquant l’objet de votre demande à l’adresse suivante : contact@interieur-ameublement.com. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande, pouvant être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
Sort des Données en cas de décès
Conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, INTERIEUR AMEUBLEMENT vous informe que, en tant que personne physique :
• Vous disposez du droit de définir auprès d’INTERIEUR AMEUBLEMENT des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès ;
• Vous pourrez à tout moment modifier ou révoquer lesdites directives auprès d’INTERIEUR AMEUBLEMENT;
• Vous pourrez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après votre décès, pour prendre connaissance desdites directives et pour demander leur mise en œuvre auprès d’INTERIEUR AMEUBLEMENT.
Vous êtes également informé(e) qu’à défaut de transmission à INTÉRIEUR AMEUBLEMENT de directives spécifiques sur le sort de vos Données Personnelles, vos héritiers pourront exercer après votre décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de votre succession ainsi qu’à la prise en compte par INTÉRIEUR AMEUBLEMENT de votre décès.
6. RECLAMATION ET DEMANDE D’INFORMATION
Pour toute demande de renseignement sur le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter INTERIEUR AMEUBLEMENT par courriel à l’adresse suivante : contact@interieur-ameublement.com. Par ailleurs, conformément au Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL). Pour toute information relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL.
7. DUREE DE CONSERVATION
Les Données Personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites à l’article «3. POURQUOI INTERIEUR AMEUBLEMENT COLLECTE ET UTILISE VOS DONNEES PERSONNELLES ? », augmentée de la durée des prescriptions légales. Ainsi, les Données :
• de connexion sont conservées pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée ;
• relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
• relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec INTERIEUR AMEUBLEMENT.
• relatives aux documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable;
• relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement, à condition que vous ayez indiqué vouloir qu’INTERIEUR AMEUBLEMENT se souvienne de vous;
Les Données Personnelles collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants (et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables) :
• l’arrivée du terme de la durée de conservation ;
• l’exercice du droit d’effacement conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées au paragraphe « 5. VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles ;
• - l’arrêt de la mise à disposition du Site par INTERIEUR AMEUBLEMENT pour quelque raison que ce Sauf directive particulière adressée par vous (sous réserve que cette directive particulière soit raisonnable et réalisable par INTERIEUR AMEUBLEMENT), INTERIEUR AMEUBLEMENT supprimera toutes vos Données Personnelles, en cas de décès, à l’issue de la durée de conservation applicable et des prescriptions applicables, sur demande d’un ayant droit et sur justificatifs de sa qualité d’ayant droit et de votre décès.
Ces demandes peuvent être transmises de la façon suivante :
• en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@interieur-ameublement.com
8. DESTINATAIRES
Les Données Personnelles collectées par INTERIEUR AMEUBLEMENT pourront être transmises :
• à des tiers afin d’assurer le fonctionnement du Site et la réalisation des finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI INTERIEUR AMEUBLEMENT COLLECTE ET UTILISE VOS DONNEES PERSONNELLES ?»,
• à des prestataires techniques assurant des prestations participant à la réalisation de ces finalités telles que décrites à l’article « 3. POURQUOI INTERIEUR AMEUBLEMENT COLLECTE ET UTILISE VOS DONNEES PERSONNELLES ?», et notamment les prestataires en charge :
- de l’exécution des Services, des réservations et des commandes, de leur gestion et de leur traitement.
- du traitement des paiements et des mesures de sécurité concernant la transmission des données de paiement ;
- de l’envoi des emails de prospection, d’invitation à s’inscrire et tout autre email d’information à votre destination.
• auprès des filiales d’INTERIEUR AMEUBLEMENT ou toute société faisant partie du réseau INTERIEUR AMEUBLEMENT ou offrant un service pour le compte d’INTERIEUR AMEUBLEMENT ;
Si vous ne souhaitez pas que vos Données Personnelles soient transmises, il vous est possible d’exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression évoquées au paragraphe « 5. VOS DROITS ». Vous acceptez qu’INTERIEUR AMEUBLEMENT pourra également être obligé de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à la Règlementation Applicable, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. Ces demandes peuvent être transmises en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@interieur-ameublement.com
9. SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
INTERIEUR AMEUBLEMENT met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé à ces données. Cependant, INTERIEUR AMEUBLEMENT ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement. INTERIEUR AMEUBLEMENT contrôle également la façon dont ses prestataires traitent vos Données personnelles, de manière à ce que ces derniers présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des données. Dans le cas où vous identifieriez une faille de sécurité affectant le Site, vous vous engagez à communiquer à INTERIEUR AMEUBLEMENT les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle. Pour la gestion des commandes, INTERIEUR AMEUBLEMENT fait appel à un prestataire en matière de paiement certifié ATOS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
10. MODIFICATIONS
La présente Politique des Données Personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part d’INTERIEUR AMEUBLEMENT, de mises à jour qui seront diffusées en ligne. La Politique des Données Personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui vous sera rendue immédiatement opposable. L'utilisation du Site est soumise à la Politique des Données Personnelles en vigueur au moment de l'utilisation. fin de rester informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il vous est recommandé de consulter régulièrement la Politique des Données Personnelles. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par INTERIEUR AMEUBLEMENT, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.
11. RESPONSABILITE
Vous vous engagez à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente du Site (ci-après les « CGV ») et des autres documents contractuels conclus avec INTERIEUR AMEUBLEMENT dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, lesquels forment avec la présente Politique des Données Personnelles, l’ensemble contractuel qui vous est opposable. Vous vous engagez à respecter strictement les termes de la présente Politique des Données Personnelles et des CGV du Site à l’occasion de l’utilisation de ce dernier.
INTERIEUR AMEUBLEMENT ne pourra être tenu responsable dans l'hypothèse : (i) de l’utilisation de vos données notamment d’identification par un tiers que ce soit par négligence ou de votre fait ; (ii) du fait que les Données Personnelles seraient erronées ou qu'elles ne seraient pas mises à jour par vous; (iii) du non-respect de vos obligations au regard de la Règlementation Applicable, de la présente Politique des Données Personnelles ou des CGV et/ou des autres documents contractuels qui vous sont applicables. Toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre d’INTERIEUR AMEUBLEMENT sera à votre charge, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de votre part à vos obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.
12. GENERALITES
Dans l'hypothèse où l'une des clauses de la présente Politique des Données Personnelles serait nulle notamment du fait d'un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données Personnelles. La présente Politique des Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.
13. DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :
« Client » : Il s’agit d’une personne morale ou personne physique, titulaire d’un Compte, immatriculée en France et/ou à l’étranger qui utilise le Site.
« Compte Client » : Il s’agit de l’espace mis à disposition d’un Client sur le Site suite à son inscription dans les conditions prévues dans les CGV et les CGU. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible, non transférable à un tiers. Le Compte est accessible via les identifiants et mot de passe du Client et regroupe l'ensemble des Données du Client.
« Données Personnelles » : Il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel. Par exemple les données permettant votre identification telles que la civilité, le nom, le prénom et l’adresse email sont des Données Personnelles.
« Réglementation Applicable » : Il s’agit de l'ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et au Site et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet comme le Site et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.
« Service » : Il s’agit des prestations proposées aux Clients par INTERIEUR AMEUBLEMENT via le Site et définies dans les Conditions Générales de Vente
« Terminal » : Il s’agit des différents moyens techniques permettant aux Utilisateurs d’accéder au Site. Les Terminaux pourront notamment être les Smartphones, tablettes Apple ou Android, les micro-ordinateurs via internet et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.
« Utilisateur » : Il s’agit de toute personne physique accédant au Site, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale et disposant à ce titre de la capacité à et/ou du pouvoir de contracter au travers du Site, qu’elle soit simple Visiteur, ou Client.
« Visiteur » : Il s’agit de tout internaute, personne physique, effectuant une simple consultation du Site au moyen d’un Terminal, sans être un Client.